FICHE QUESTION
7ème législature
Question N° :
17663
de
M.
Godfrain Jacques
(
Rassemblement pour la République
-
Aveyron
)
QE
Ministère interrogé :
agriculture
Ministère attributaire :
agriculture
Question publiée au JO le :
19/07/1982
page :
2974
Réponse publiée au JO le :
13/09/1982
page :
3603
Rubrique :
Baux
Tête d'analyse :
Baux ruraux
Analyse :
Reglementation; cas d'espece
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :
RPR
7
REP_PUB
Midi-Pyrénées
O