FICHE QUESTION
7ème législature
Question N° : 17695  de  M.   Beaufils Jean ( Socialiste - Seine-Maritime ) QE
Ministère interrogé :  intérieur
Ministère attributaire :  intérieur
Question publiée au JO le :  19/07/1982  page :  2977
Réponse publiée au JO le :  13/09/1982  page :  3635
Rubrique :  Communes
Tête d'analyse :  Conseillers municipaux
Analyse :  Incompatibilite; conjoints; communes de plus de cinq cents habitants
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :
SOC 7 REP_PUB Haute-Normandie O