FICHE QUESTION
7ème législature
Question N° : 17696  de  M.   Beix Roland ( Socialiste - Charente-Maritime ) QE
Ministère interrogé :  justice
Ministère attributaire :  justice
Question publiée au JO le :  19/07/1982  page :  2977
Réponse publiée au JO le :  13/12/1982  page :  5170
Rubrique :  Prix et concurrence
Tête d'analyse :  Ententes
Analyse :  Agriculture; organisations syndicales et professionnelles; constitution de partie civile
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :
SOC 7 REP_PUB Poitou-Charentes O