FICHE QUESTION
7ème législature
Question N° : 17720  de  Mme   Dupuy Lydie ( Socialiste - Gers ) QE
Ministère interrogé :  affaires sociales et solidarité nationale
Ministère attributaire :  affaires sociales et solidarité nationale
Question publiée au JO le :  19/07/1982  page :  2980
Réponse publiée au JO le :  07/03/1983  page :  1097
Rubrique :  Assurance vieillesse: regime des fonctionnaires civils et militaires
Tête d'analyse :  Majorations des pensions
Analyse :  Majoration pour enfants; conditions d'attribution; principe de non retroactivite des lois
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :
SOC 7 REP_PUB Midi-Pyrénées O