FICHE QUESTION
7ème législature
Question N° : 17773  de  M.   Gengenwin Germain ( Union pour la démocratie française - Bas-Rhin ) QE
Ministère interrogé :  budget
Ministère attributaire :  budget
Question publiée au JO le :  19/07/1982  page :  2984
Réponse publiée au JO le :  25/10/1982  page :  4350
Rubrique :  Taxe sur la valeur ajoutee
Tête d'analyse :  Obligations des redevables
Analyse :  Artisan impose selon le regime du forfait; cessation d'activite; paiement de la taxe; cas d'espece
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :
UDF 7 REP_PUB Alsace O