FICHE QUESTION
7ème législature
Question N° :
17775
de
M.
Millon Charles
(
Union pour la démocratie française
-
Ain
)
QE
Ministère interrogé :
urbanisme et logement
Ministère attributaire :
urbanisme et logement
Question publiée au JO le :
26/07/1982
page :
3043
Réponse publiée au JO le :
18/10/1982
page :
4277
Rubrique :
Impots et taxes
Tête d'analyse :
Politique fiscale
Analyse :
Fiscalite fonciere; reforme
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :
UDF
7
REP_PUB
Rhône-Alpes
O