7ème législature

Question N° : 17809	de  M.   Laignel André ( Socialiste - Indre )	QE
Ministère interrogé :	économie, finances et budget
Ministère attributaire :	économie, finances et budget
	Question publiée au JO le :  26/07/1982  page :  3046
	Réponse publiée au JO le :  22/11/1982  page :  4802
Rubrique :	Permis de conduire
Tête d'analyse :	Auto-ecoles
Analyse :	Tarifs
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :

SOC 7 REP_PUB Centre O