FICHE QUESTION
7ème législature
Question N° :
17840
de
M.
Tondon Yvon
(
Socialiste
-
Meurthe-et-Moselle
)
QE
Ministère interrogé :
justice
Ministère attributaire :
justice
Question publiée au JO le :
26/07/1982
page :
3049
Réponse publiée au JO le :
27/09/1982
page :
3835
Rubrique :
Femmes
Tête d'analyse :
Emploi
Analyse :
Egalite des sexes
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :
SOC
7
REP_PUB
Lorraine
O