FICHE QUESTION
7ème législature
Question N° :
17842
de
M.
Colonna Jean-Hugues
(
Socialiste
-
Alpes-Maritimes
)
QE
Ministère interrogé :
budget
Ministère attributaire :
budget
Question publiée au JO le :
26/07/1982
page :
3049
Réponse publiée au JO le :
08/11/1982
page :
4594
Rubrique :
Plus-values: imposition
Tête d'analyse :
Activites professionnelles
Analyse :
Pharmacie; cessions d'officines par les heritiers des pharmaciens; exoneration
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :
SOC
7
REP_PUB
Provence-Alpes-Côte-d'Azur
O