FICHE QUESTION
7ème législature
Question N° : 17842  de  M.   Colonna Jean-Hugues ( Socialiste - Alpes-Maritimes ) QE
Ministère interrogé :  budget
Ministère attributaire :  budget
Question publiée au JO le :  26/07/1982  page :  3049
Réponse publiée au JO le :  08/11/1982  page :  4594
Rubrique :  Plus-values: imposition
Tête d'analyse :  Activites professionnelles
Analyse :  Pharmacie; cessions d'officines par les heritiers des pharmaciens; exoneration
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :
SOC 7 REP_PUB Provence-Alpes-Côte-d'Azur O