FICHE QUESTION
7ème législature
Question N° : 17862  de  Mme   Horvath Adrienne ( Communiste - Gard ) QE
Ministère interrogé :  justice
Ministère attributaire :  justice
Question publiée au JO le :  26/07/1982  page :  3051
Réponse publiée au JO le :  04/10/1982  page :  3957
Rubrique :  Logement
Tête d'analyse :  Expulsions et saisies
Analyse :  Emprunteur defaillant a la suite d'un licenciement; poursuites engagees par la Caisse d'epargne; paiement des frais de procedure; menaces de saisie; cas d'espece
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :
COM 7 REP_PUB Languedoc-Roussillon O