7ème législature

Question N° : 17891	de  M.   Senes Gilbert ( Socialiste - Hérault )	QE
Ministère interrogé :	justice
Ministère attributaire :	justice
	Question publiée au JO le :  26/07/1982  page :  3055
	Réponse publiée au JO le :  27/09/1982  page :  3836
Rubrique :	Justice
Tête d'analyse :	Cour d'appel: Herault
Analyse :	Montpellier; chambre sociale; fonctionnement
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :

SOC 7 REP_PUB Languedoc-Roussillon O