FICHE QUESTION
7ème législature
Question N° : 17905  de  M.   Cavaillé Jean-Charles ( Rassemblement pour la République - Morbihan ) QE
Question retirée  le :  ( Retrait pour cause de question identique )
Ministère interrogé :  économie, finances et budget
Ministère attributaire :  budget
Question publiée au JO le :  26/07/1982  page :  3057
Rubrique :  Impots locaux
Tête d'analyse :  Taxe professionnelle
Analyse :  Exoneration temporaire; conditions d'attribution
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :
RPR 7 ID Bretagne N