FICHE QUESTION
7ème législature
Question N° : 17908  de  M.   Cavaillé Jean-Charles ( Rassemblement pour la République - Morbihan ) QE
Ministère interrogé :  budget
Ministère attributaire :  budget
Question publiée au JO le :  26/07/1982  page :  3057
Réponse publiée au JO le :  27/12/1982  page :  5325
Rubrique :  Impots locaux
Tête d'analyse :  Taxe professionnelle
Analyse :  Exoneration temporaire; conditions d'attribution
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :
RPR 7 REP_PUB Bretagne O