FICHE QUESTION
7ème législature
Question N° :
17908
de
M.
Cavaillé Jean-Charles
(
Rassemblement pour la République
-
Morbihan
)
QE
Ministère interrogé :
budget
Ministère attributaire :
budget
Question publiée au JO le :
26/07/1982
page :
3057
Réponse publiée au JO le :
27/12/1982
page :
5325
Rubrique :
Impots locaux
Tête d'analyse :
Taxe professionnelle
Analyse :
Exoneration temporaire; conditions d'attribution
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :
RPR
7
REP_PUB
Bretagne
O