FICHE QUESTION
7ème législature
Question N° :
17910
de
M.
Debré Michel
(
Rassemblement pour la République
-
La Réunion
)
QE
Ministère interrogé :
mer
Ministère attributaire :
mer
Question publiée au JO le :
26/07/1982
page :
3057
Réponse publiée au JO le :
22/11/1982
page :
4827
Rubrique :
Politique exterieure
Tête d'analyse :
Convention internationale sur le droit de la mer
Analyse :
Projet; attitude de la France
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :
RPR
7
REP_PUB
Réunion
O