de M.de Gastines Henri(
Rassemblement pour la République
- Mayenne
)
QE
Ministère interrogé :
travail
Ministère attributaire :
travail
Question publiée au JO le :
26/07/1982
page :
3058
Réponse publiée au JO le :
25/10/1982
page :
4415
Rubrique :
Assurances
Tête d'analyse :
Legislation
Analyse :
Exercice d'un sport au sein d'un club; obligation faite au sportif ou au club de souscrire une assurance pour la couverture de la perte de salaire en cas d'accident n'entrainant ni la mort ni l'invalidite