7ème législature

Question N° : 17923	de  M.   Inchauspé Michel ( Rassemblement pour la République - Pyrénées-Atlantiques )	QE
Ministère interrogé :	intérieur
Ministère attributaire :	budget
	Question publiée au JO le :  26/07/1982  page :  3059
Rubrique :	Taxe sur la valeur ajoutee
Tête d'analyse :	Deductions
Analyse :	Regies municipales d'eau
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :

RPR 7 FL Aquitaine N