FICHE QUESTION
7ème législature
Question N° :
17984
de
M.
Rigal Jean
(
Socialiste
-
Aveyron
)
QE
Ministère interrogé :
consommation
Ministère attributaire :
consommation
Question publiée au JO le :
26/07/1982
page :
3066
Réponse publiée au JO le :
15/11/1982
page :
4670
Rubrique :
Assurances
Tête d'analyse :
Assurance automobile
Analyse :
Clause de bonus malus; application
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :
SOC
7
REP_PUB
Midi-Pyrénées
O