FICHE QUESTION
7ème législature
Question N° :
17986
de
M.
Rigal Jean
(
Socialiste
-
Aveyron
)
QE
Ministère interrogé :
consommation
Ministère attributaire :
consommation
Question publiée au JO le :
26/07/1982
page :
3066
Réponse publiée au JO le :
28/03/1983
page :
1506
Rubrique :
Creances et dettes
Tête d'analyse :
Legislation
Analyse :
Recouvrement; officines; methodes; reglementation
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :
SOC
7
REP_PUB
Midi-Pyrénées
O