7ème législature

Question N° : 17989	de  M.   Foyer Jean ( Rassemblement pour la République - Maine-et-Loire )	QE
Ministère interrogé :	budget
Ministère attributaire :	budget
	Question publiée au JO le :  26/07/1982  page :  3066
Rubrique :	Plus-values: imposition
Tête d'analyse :	Activites professionnelles
Analyse :	Societe civile professionnelle titulaire d'un office d'huissier de justice; dissolution de la societe a la suite du deces d'un associe; cas d'espece
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :

RPR 7 FL Pays-de-Loire N