FICHE QUESTION
7ème législature
Question N° : 17993  de  M.   Sergheraert Maurice ( Non-Inscrit - Nord ) QE
Ministère interrogé :  budget
Ministère attributaire :  budget
Question publiée au JO le :  26/07/1982  page :  3066
Réponse publiée au JO le :  18/10/1982  page :  4199
Rubrique :  Assurance vieillesse: regime des fonctionnaires civils et militaires
Tête d'analyse :  Majorations des pensions
Analyse :  Majoration pour enfants; conditions d'attribution; pensions liquidees avant le 1 decembre 1964; principe de non retroactivite des lois
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :
NI 7 REP_PUB Nord-Pas-de-Calais O