FICHE QUESTION
7ème législature
Question N° :
17
de
M.
Krieg Pierre-Charles
(
Rassemblement pour la République
-
Paris
)
QE
Ministère interrogé :
commerce extérieur
Ministère attributaire :
commerce extérieur
Question publiée au JO le :
06/07/1981
page :
2329
Réponse publiée au JO le :
05/10/1981
page :
2832
Rubrique :
Commerce exterieur
Tête d'analyse :
Boycottage
Analyse :
Loi no 77-574 du 7 juin 1977, art. 32; application
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :
RPR
7
REP_PUB
Ile-de-France
O