FICHE QUESTION
7ème législature
Question N° : 18026  de  M.   Bayard Henri ( Union pour la démocratie française - Loire ) QE
Ministère interrogé :  intérieur
Ministère attributaire :  intérieur
Question publiée au JO le :  26/07/1982  page :  3070
Réponse publiée au JO le :  20/09/1982  page :  3749
Rubrique :  Collectivites locales
Tête d'analyse :  Elus locaux
Analyse :  Obligation pour le maire de mettre a la disposition des elus locaux un local pour recevoir les electeurs
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :
UDF 7 REP_PUB Rhône-Alpes O