FICHE QUESTION
7ème législature
Question N° :
18027
de
M.
Daillet Jean-Marie
(
Union pour la démocratie française
-
Manche
)
QE
Ministère interrogé :
justice
Ministère attributaire :
justice
Question publiée au JO le :
26/07/1982
page :
3070
Réponse publiée au JO le :
11/10/1982
page :
4075
Rubrique :
Baux
Tête d'analyse :
Baux d'habitation
Analyse :
Loi no82-526 du 22 juin 1982, art. 4, 8, 9, 10, 11, 16, 17 et 81; application; delais
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :
UDF
7
REP_PUB
Basse-Normandie
O