7ème législature

Question N° : 18028	de  M.   Daillet Jean-Marie ( Union pour la démocratie française - Manche )	QE
Ministère interrogé :	justice
Ministère attributaire :	justice
	Question publiée au JO le :  26/07/1982  page :  3070
	Réponse publiée au JO le :  11/10/1982  page :  4075
Rubrique :	Baux
Tête d'analyse :	Baux d'habitation
Analyse :	Loi no 82-526 du 22 juin 1982, art. 8; application; caractere legitime et serieux du motif du conge donne par le bailleur
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :

UDF 7 REP_PUB Basse-Normandie O