de M.Daillet Jean-Marie(
Union pour la démocratie française
- Manche
)
QE
Ministère interrogé :
justice
Ministère attributaire :
justice
Question publiée au JO le :
26/07/1982
page :
3070
Réponse publiée au JO le :
11/10/1982
page :
4075
Rubrique :
Logement
Tête d'analyse :
Prets
Analyse :
Loi no82-52 du 22 juin 1982 relative aux droits et obligations des locataires et des bailleurs, art. 81; application; subordination de l'acceptation de l'offre de vente par le locataire a l'obtention d'unpret