de M.Daillet Jean-Marie(
Union pour la démocratie française
- Manche
)
QE
Ministère interrogé :
urbanisme et logement
Ministère attributaire :
urbanisme et logement
Question publiée au JO le :
26/07/1982
page :
3070
Réponse publiée au JO le :
20/06/1983
page :
2790
Rubrique :
Baux
Tête d'analyse :
Baux d'habitation
Analyse :
Loi no82-526 du 22juin 1982 relative aux droits et obligations des locataires et des bailleurs, art.9; application; baux d'une duree initiale egale ou superieure a six ans