FICHE QUESTION
7ème législature
Question N° : 18072  de  M.   Evin Claude ( Socialiste - Loire-Atlantique ) QE
Ministère interrogé :  budget
Ministère attributaire :  budget
Question publiée au JO le :  26/07/1982  page :  3074
Réponse publiée au JO le :  04/10/1982  page :  3917
Rubrique :  Impot sur le revenu
Tête d'analyse :  Charges deductibles
Analyse :  Deductions afferentes a l'habitation principale; interets d'emprunts; contribuables occupant un logement de fonction; enseignement; personnel
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :
SOC 7 REP_PUB Pays-de-Loire O