FICHE QUESTION
7ème législature
Question N° : 18081  de  M.   Gouzes Gérard ( Socialiste - Lot-et-Garonne ) QE
Ministère interrogé :  affaires sociales et solidarité nationale
Ministère attributaire :  affaires sociales et solidarité nationale
Question publiée au JO le :  26/07/1982  page :  3074
Réponse publiée au JO le :  07/03/1983  page :  1098
Rubrique :  Assurance vieillesse: regime des fonctionnaires civils et militaires
Tête d'analyse :  Pensions de reversion
Analyse :  Conjoints survivants de femmes fonctionnaires decedees avant le 23 decembre 1973; principe de non retroactivite des lois
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :
SOC 7 REP_PUB Aquitaine O