FICHE QUESTION
7ème législature
Question N° : 18082  de  Mme   Jacq Marie ( Socialiste - Finistère ) QE
Ministère interrogé :  affaires sociales et solidarité nationale
Ministère attributaire :  affaires sociales et solidarité nationale
Question publiée au JO le :  26/07/1982  page :  3075
Réponse publiée au JO le :  21/03/1983  page :  1283
Rubrique :  Assurance vieillesse: generalites
Tête d'analyse :  Majorations des pensions
Analyse :  Majoration pour enfants; conditions d'attribution; pensions liquidees avant le 1 decembre 1964; principe de non retroactivite des lois
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :
SOC 7 REP_PUB Bretagne O