FICHE QUESTION
7ème législature
Question N° : 18089  de  M.   Laignel André ( Socialiste - Indre ) QE
Ministère interrogé :  justice
Ministère attributaire :  justice
Question publiée au JO le :  26/07/1982  page :  3075
Réponse publiée au JO le :  11/10/1982  page :  4075
Rubrique :  Collectivites locales
Tête d'analyse :  Finances locales
Analyse :  Loi no82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertes des communes, des departements et des regions, art. 96; application; dotation speciale compensant les depenses de fonctionnement supportees au titre du service public de la justice; conditions d'
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :
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