Question publiée au JO le :
26/07/1982
page :
3075
Réponse publiée au JO le :
11/10/1982
page :
4075
Rubrique :
Collectivites locales
Tête d'analyse :
Finances locales
Analyse :
Loi no82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertes des communes, des departements et des regions, art. 96; application; dotation speciale compensant les depenses de fonctionnement supportees au titre du service public de la justice; conditions d'