FICHE QUESTION
7ème législature
Question N° : 18110  de  M.   Peuziat Jean ( Socialiste - Finistère ) QE
Ministère interrogé :  justice
Ministère attributaire :  justice
Question publiée au JO le :  26/07/1982  page :  3077
Réponse publiée au JO le :  13/12/1982  page :  5171
Rubrique :  Impots et taxes
Tête d'analyse :  Fonds de garantie au profit des victimes d'accidents d'automobile et de chasse
Analyse :  Dommages produits a un bateau par un vehicule immerge; cas d'espece
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :
SOC 7 REP_PUB Bretagne O