FICHE QUESTION
7ème législature
Question N° : 18139  de  M.   de Gastines Henri ( Rassemblement pour la République - Mayenne ) QE
Ministère interrogé :  budget
Ministère attributaire :  économie, finances et budget
Question publiée au JO le :  26/07/1982  page :  3080
Réponse publiée au JO le :  27/06/1983  page :  2866
Rubrique :  Impots et taxes
Tête d'analyse :  Taxe sur les salaires
Analyse :  Etablissements d'hospitalisation, de soins et de cure; exoneration
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :
RPR 7 REP_PUB Pays-de-Loire O