FICHE QUESTION
7ème législature
Question N° :
18226
de
M.
Sautier Yves
(
Union pour la démocratie française
-
Haute-Savoie
)
QE
Ministère interrogé :
budget
Ministère attributaire :
budget
Question publiée au JO le :
26/07/1982
page :
3089
Réponse publiée au JO le :
22/11/1982
page :
4777
Rubrique :
Impot sur le revenu
Tête d'analyse :
Charges deductibles
Analyse :
Dons a des oeuvres; plafond
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :
UDF
7
REP_PUB
Rhône-Alpes
O