FICHE QUESTION
7ème législature
Question N° : 18267  de  M.   Theaudin Clément ( Socialiste - Ille-et-Vilaine ) QE
Ministère interrogé :  consommation
Ministère attributaire :  consommation
Question publiée au JO le :  26/07/1982  page :  3093
Réponse publiée au JO le :  21/03/1983  page :  1333
Rubrique :  Consommation
Tête d'analyse :  Information et protection des consommateurs
Analyse :  Loi no78-22 du 10 janvier 1978 relative a l'information et a la protection des consommateurs dans le domaine de certaines operations de credit; application
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :
SOC 7 REP_PUB Bretagne O