FICHE QUESTION
7ème législature
Question N° : 18277  de  M.   Sergheraert Maurice ( Non-Inscrit - Nord ) QE
Ministère interrogé :  économie, finances et budget
Ministère attributaire :  budget
Question publiée au JO le :  26/07/1982  page :  3094
Réponse publiée au JO le :  01/11/1982  page :  4487
Rubrique :  Entreprises
Tête d'analyse :  Fonctionnement
Analyse :  Facturation; indication du prix total hors taxe, du montant de la taxe sur la valeur ajoutee et du prix total toutes taxes comprises; arrete no25-402 du 20 juillet 1967; application
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :
NI 7 REP_PUB Nord-Pas-de-Calais O