FICHE QUESTION
7ème législature
Question N° : 18278  de  M.   Sergheraert Maurice ( Non-Inscrit - Nord ) QE
Ministère interrogé :  économie, finances et budget
Ministère attributaire :  budget
Question publiée au JO le :  26/07/1982  page :  3095
Réponse publiée au JO le :  31/01/1983  page :  532
Rubrique :  Hotellerie et restauration
Tête d'analyse :  Reglementation
Analyse :  Possibilite de se procurer chez un commercant des boissons destinees soit a la consommation personnelle soit a la revente sur place; sanctions; taxe sur la valeur ajoutee; deductions
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :
NI 7 REP_PUB Nord-Pas-de-Calais O