FICHE QUESTION
7ème législature
Question N° : 18303  de  M.   Lagorce Pierre ( Socialiste - Gironde ) QE
Ministère interrogé :  économie, finances et budget
Ministère attributaire :  budget
Question publiée au JO le :  02/08/1982  page :  3163
Réponse publiée au JO le :  18/10/1982  page :  4200
Rubrique :  Droits d'enregistrement et de timbre
Tête d'analyse :  Enregistrement: mutations a titre onereux
Analyse :  Cession par une societe d'economie mixte concessionnaire d'un terrain non destine a la construction contre un terrain destine a l'amenagement d'une zone d'amenagement differee
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :
SOC 7 REP_PUB Aquitaine O