7ème législature

Question N° : 18331	de  M.   Millon Charles ( Union pour la démocratie française - Ain )	QE
Ministère interrogé :	urbanisme et logement
Ministère attributaire :	urbanisme et logement
	Question publiée au JO le :  02/08/1982  page :  3166
Rubrique :	Urbanisme
Tête d'analyse :	Reglementation
Analyse :	Revision des documents d'urbanisme; consequences fiscales
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :

UDF 7 FL Rhône-Alpes N