7ème législature

Question N° : 18380	de  Mme   Gaspard Françoise ( Socialiste - Eure-et-Loir )	QE
Ministère interrogé :	justice
Ministère attributaire :	justice
	Question publiée au JO le :  02/08/1982  page :  3171
	Réponse publiée au JO le :  15/11/1982  page :  4687
Rubrique :	Notariat
Tête d'analyse :	Personnel
Analyse :	Salaires; paiement; notaires demissionnaires
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :

SOC 7 REP_PUB Centre O