7ème législature

Question N° : 18435	de  M.   Rigal Jean ( Socialiste - Aveyron )	QE
Ministère interrogé :	justice
Ministère attributaire :	justice
	Question publiée au JO le :  02/08/1982  page :  3176
	Réponse publiée au JO le :  29/11/1982  page :  4935
Rubrique :	Divorce
Tête d'analyse :	Legislation
Analyse :	Droit de garde et de visite; pensions alimentaires
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :

SOC 7 REP_PUB Midi-Pyrénées O