7ème législature

Question N° : 18436	de  M.   Rigal Jean ( Socialiste - Aveyron )	QE
Ministère interrogé :	justice
Ministère attributaire :	justice
	Question publiée au JO le :  02/08/1982  page :  3176
	Réponse publiée au JO le :  06/12/1982  page :  5057
Rubrique :	Divorce
Tête d'analyse :	Legislation
Analyse :	Divorce pour faute; mauvais traitements infliges aux enfants
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :

SOC 7 REP_PUB Midi-Pyrénées O