FICHE QUESTION
7ème législature
Question N° : 18525  de  M.   Gissinger Antoine ( Rassemblement pour la République - Haut-Rhin ) QE
Ministère interrogé :  budget
Ministère attributaire :  budget
Question publiée au JO le :  02/08/1982  page :  3185
Réponse publiée au JO le :  13/12/1982  page :  5148
Rubrique :  Droits d'enregistrement et de timbre
Tête d'analyse :  Enregistrement: mutations a titre onereux
Analyse :  Biens soumis a la taxe sur la valeur ajoutee; augmentation du taux moyen; consequences
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :
RPR 7 REP_PUB Alsace O