FICHE QUESTION
7ème législature
Question N° : 18537  de  M.   Foyer Jean ( Rassemblement pour la République - Maine-et-Loire ) QE
Ministère interrogé :  justice
Ministère attributaire :  justice
Question publiée au JO le :  02/08/1982  page :  3187
Réponse publiée au JO le :  13/12/1982  page :  5171
Rubrique :  Societes civiles et commerciales
Tête d'analyse :  Commissaires aux comptes
Analyse :  Societes a responsabilite limitee; designation d'un commissaire aux comptes; chiffre minimum de capital social
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :
RPR 7 REP_PUB Pays-de-Loire O