FICHE QUESTION
7ème législature
Question N° : 18551  de  M.   Briane Jean ( Union pour la démocratie française - Aveyron ) QE
Ministère interrogé :  justice
Ministère attributaire :  justice
Question publiée au JO le :  02/08/1982  page :  3188
Réponse publiée au JO le :  28/02/1983  page :  1021
Rubrique :  Baux
Tête d'analyse :  Baux d'habitation
Analyse :  Loi no82-526 du 22 juin 1982 relative aux droits et obligations des locataires et des bailleurs; application; renouvellement; reintegration du logement par le bailleur
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :
UDF 7 REP_PUB Midi-Pyrénées O