FICHE QUESTION
7ème législature
Question N° :
18566
de
M.
Wolff Claude
(
Union pour la démocratie française
-
Puy-de-Dôme
)
QE
Ministère interrogé :
budget
Ministère attributaire :
budget
Question publiée au JO le :
02/08/1982
page :
3189
Réponse publiée au JO le :
14/02/1983
page :
781
Rubrique :
Impot sur les grandes fortunes
Tête d'analyse :
Exoneration
Analyse :
Droits de propriete industrielle
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :
UDF
7
REP_PUB
Auvergne
O