FICHE QUESTION
7ème législature
Question N° :
18578
de
M.
Maisonnat Louis
(
Communiste
-
Isère
)
QE
Ministère interrogé :
justice
Ministère attributaire :
justice
Question publiée au JO le :
02/08/1982
page :
3190
Réponse publiée au JO le :
29/11/1982
page :
4935
Rubrique :
Justice
Tête d'analyse :
Conseils de prud'hommes
Analyse :
Conseillers prud'hommes; frais de transport; remboursement
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :
COM
7
REP_PUB
Rhône-Alpes
O