FICHE QUESTION
7ème législature
Question N° : 185  de  Mme   de Hauteclocque Nicole ( Rassemblement pour la République - Paris ) QG
Ministère interrogé :  intérieur
Ministère attributaire :  intérieur
Question publiée au JO le :  08/04/1982  page :  955
Réponse publiée au JO le :  08/04/1982  page :  955
Rubrique :  Crimes, delits et contraventions
Tête d'analyse :  Securite des biens et des personnes
Analyse :  Bilan et perspectives
DEBAT :
RPR 7 REP_PUB Ile-de-France O