7ème législature

Question N° : 18622	de  M.   Godfrain Jacques ( Rassemblement pour la République - Aveyron )	QE
Ministère interrogé :	budget
Ministère attributaire :	budget
	Question publiée au JO le :  02/08/1982  page :  3194
	Réponse publiée au JO le :  04/10/1982  page :  3910
Rubrique :	Impots et taxes
Tête d'analyse :	Controle et contentieux
Analyse :	Procedure; cas d'espece
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :

RPR 7 REP_PUB Midi-Pyrénées O