FICHE QUESTION
7ème législature
Question N° : 18625  de  M.   Mestre Philippe ( Union pour la démocratie française - Vendée ) QE
Ministère interrogé :  budget
Ministère attributaire :  économie, finances et budget
Question publiée au JO le :  02/08/1982  page :  3194
Réponse publiée au JO le :  27/06/1983  page :  2866
Rubrique :  Impot sur le revenu
Tête d'analyse :  Traitements, salaires, pensions et rentes viageres
Analyse :  Cadres superieurs; revendications
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :
UDF 7 REP_PUB Pays-de-Loire O