7ème législature

Question N° : 18684	de  M.   Soisson Jean-Pierre ( Union pour la démocratie française - Yonne )	QE
Ministère interrogé :	temps libre
Ministère attributaire :	temps libre
	Question publiée au JO le :  09/08/1982  page :  3263
Rubrique :	Impots et taxes
Tête d'analyse :	Taxe sur certains frais generaux
Analyse :	Application; consequences
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :

UDF 7 FL Bourgogne N